Droit cantonal

Les cantons vérifient les bases légales

Dans le cadre de la procédure de consultation sur le droit d'exécution de la LDEP, la Confédération a invité les cantons à vérifier la compatibilité de leur législation avec la LDEP et ses dispositions d'exécution et à procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires.

eHealth Suisse soutient les cantons dans ce processus – au moyen d’un outil dit « aide à la mise en œuvre ». Celui-ci donne une vue d'ensemble des adaptations entreprises ces dernières années dans les cantons ou des modifications légales prévues ; par ailleurs, une liste de contrôle sert aux cantons d'aide concrète à la mise en œuvre.

Dernière modification 16.10.2017