Le DEP

États des lieux

Contexte

L’introduction du dossier électronique du patient (DEP) est une interaction complexe d’éléments juridiques, organisationnels et techniques, qui impliquent de nombreux acteurs. Outre les communautés DEP, il s’agit des développeurs des plateformes techniques, des organes de certification et d’accréditation, des fournisseurs de moyens d’identification électroniques, des institutions de santé, des services cantonaux de la santé et des organisations de patients.

Huit communautés DEP ont obtenues la certification selon la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Aucune autre organisation n’est en cours de certification. Le cycle de certification initial est donc clos depuis novembre 2022.

Lien interne : Découvrir les communautés DEP

Selon la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), les établissements qui proposent des traitements stationnaires (hôpitaux de soins aigus, cliniques psychiatriques et de réadaptation, établissements médico-sociaux et maisons de naissance) doivent depuis avril 2022 pouvoir utiliser le DEP. À partir de 2022, les cabinets médicaux nouvellement admis sont également obligés de proposer le DEP. La participation au DEP est facultative pour tous les autres professionnels de la santé, p. ex. les cabinets médicaux établis avant 2022, les pharmacies, les personnes en service pour les soins à domicile ou les physiothérapeutes.

Situation actuelle


67'747 DEP ont été ouvert en Suisse jusqu'à fin juin 2024. Sur la base des informations fournies par les communautés DEP, on peut s'attendre à ce que le DEP continue de se développer différemment selon les régions. Pour les communautés DEP régionales en particulier, le rythme de la diffusion dépend du soutien financier et organisationnel des cantons concernés. L’offre des communautés de référence quant à l’ouverture en ligne ou en présentiel (ouverture accompagnée) dépend de la stratégie des communautés de référence mais également des cantons. Le processus d’ouverture en ligne proposé par plusieurs communautés de référence permet à toute personne résidente en Suisse d’ouvrir un DEP en ligne. Les communautés de référence et les cantons déterminent la gratuité ou non de l’obtention de l’identité électronique et de l’ouverture du DEP.

Lien interne : Liste des communautés (de référence) certifiés

Lien externe : Ouvrir un DEP sur place

Les communautés (de référence) sont en train de connecter les institutions de santé (hôpitaux, pharmacies, maisons de retraite, cabinets médicaux, etc.) à leur plateforme DEP. Le rythme de développement du réseau de prestataires connectés au DEP varie également d’un canton à l’autre.

Lien interne : Liste des hôpitaux, des cliniques psychiatriques et des cliniques de réadaptation raccordés au DEP

Lien externe : Lien externe : Vous trouverez les points clés de la révision sur le site Internet de l'OFSP.

Un DEP en constante évolution

Le DEP évolue techniquement, avec l’addition régulière de nouveaux formats d’échange qui permettent l’échange de données structurées entre le DEP et les logiciels des institutions de santé. Pour ce faire, eHealth Suisse élabore les spécifications nécessaires et s'engage en faveur de normes internationales.

Lien interne : Formats d’échange ancrés dans l’ODEP-DFI

Le DEP évolue également au niveau juridique et organisationnel. Lors de sa séance du 28 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de révision
complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Plusieurs années seront toutefois nécessaires avant que les adaptations de la loi n'entrent en vigueur. En conséquence, le Parlement a accepté en mars 2024 un financement transitoire, qui entrera en vigueur début 2025.

Lien externe : Vous trouverez les points clés de la révision sur le site Internet de l'OFSP.

Le comité de programme attend plus d'engagement de la part de tous les acteurs

Le comité de programme de la Confédération et des cantons pour le DEP a pris connaissance de l'état d'avancement des travaux visant à garantir l'interopérabilité entre les communautés (de référence). Les fonctionnalités transversales entre les fournisseurs de plateformes ont fait l'objet de tests intensifs et, pour la plupart, achevées avec succès, de sorte que l'échange de données entre la plupart des communautés (de référence) est garanti.

Le comité de programme souhaite à ce qu’il y ait une accélération du raccordement des prestataires au DEP, en particulier auprès de ceux qui y sont déjà tenus par la loi (hôpitaux et maisons de soins).