Contexte
L’introduction du dossier électronique du patient (DEP) est une interaction complexe d’éléments juridiques, organisationnels et techniques, qui impliquent de nombreux acteurs. Outre les communautés DEP, il s’agit des développeurs des plateformes techniques, des organes de certification et d’accréditation, des fournisseurs de moyens d’identification électroniques, des institutions de santé, des services cantonaux de la santé et des organisations de patients.
Huit communautés DEP ont obtenues la certification selon la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Aucune autre organisation n’est en cours de certification. Le cycle de certification initial est donc clos depuis novembre 2022.
Lien interne : Découvrir les communautés DEP
Selon la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), les établissements qui proposent des traitements stationnaires (hôpitaux de soins aigus, cliniques psychiatriques et de réadaptation, établissements médico-sociaux et maisons de naissance) doivent depuis avril 2022 pouvoir utiliser le DEP. À partir de 2022, les cabinets médicaux nouvellement admis sont également obligés de proposer le DEP. La participation au DEP est facultative pour tous les autres professionnels de la santé, p. ex. les cabinets médicaux établis avant 2022, les pharmacies, les personnes en service pour les soins à domicile ou les physiothérapeutes.
Situation actuelle
67'747 DEP ont été ouvert en Suisse jusqu'à fin juin 2024. Sur la base des informations fournies par les communautés DEP, on peut s'attendre à ce que le DEP continue de se développer différemment selon les régions. Pour les communautés DEP régionales en particulier, le rythme de la diffusion dépend du soutien financier et organisationnel des cantons concernés. L’offre des communautés de référence quant à l’ouverture en ligne ou en présentiel (ouverture accompagnée) dépend de la stratégie des communautés de référence mais également des cantons. Le processus d’ouverture en ligne proposé par plusieurs communautés de référence permet à toute personne résidente en Suisse d’ouvrir un DEP en ligne. Les communautés de référence et les cantons déterminent la gratuité ou non de l’obtention de l’identité électronique et de l’ouverture du DEP.
Lien interne : Liste des communautés (de référence) certifiés
Lien externe : Ouvrir un DEP sur place
Les communautés (de référence) sont en train de connecter les institutions de santé (hôpitaux, pharmacies, maisons de retraite, cabinets médicaux, etc.) à leur plateforme DEP. Le rythme de développement du réseau de prestataires connectés au DEP varie également d’un canton à l’autre.
Lien externe : Lien externe : Vous trouverez les points clés de la révision sur le site Internet de l'OFSP.
Un DEP en constante évolution
Le DEP évolue techniquement, avec l’addition régulière de nouveaux formats d’échange qui permettent l’échange de données structurées entre le DEP et les logiciels des institutions de santé. Pour ce faire, eHealth Suisse élabore les spécifications nécessaires et s'engage en faveur de normes internationales.
Lien interne : Formats d’échange ancrés dans l’ODEP-DFI
Le DEP évolue également au niveau juridique et organisationnel. Lors de sa séance du 28 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de révision
complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Plusieurs années seront toutefois nécessaires avant que les adaptations de la loi n'entrent en vigueur. En conséquence, le Parlement a accepté en mars 2024 un financement transitoire, qui entrera en vigueur début 2025.
Lien externe : Vous trouverez les points clés de la révision sur le site Internet de l'OFSP.
Le comité de programme attend un développement rapide du réseau DEP national
Le comité de programme de la Confédération et des cantons pour le DEP a pris connaissance de la situation concernant l’interopérabilité et attend avec impatience la mise en œuvre par toutes les communautés (de référence). Il s’attend à ce que les exigences d’interopérabilité soient maintenues par les communautés (de référence) indépendamment des évolutions des plateformes techniques.
Le comité de programme souhaite une accélération de l’implémentation obligatoire des formats d’échange déjà ancré dans l’ODEP-DFI sur les plateformes DEP, afin d’offrir aux patients et aux professionnels de la santé des services utiles et attendus dans des délais raisonnables.
Le comité de programme attend aussi des communautés (de référence) la connexion de l’ensemble de leurs institutions membres afin de développer le réseau des prestataires de soins. Seules les institutions de santé connectées techniquement au DEP peuvent recevoir des droits d’accès de leurs patients.