Contexte
L’introduction du dossier électronique du patient (DEP) est une interaction complexe d’éléments juridiques, organisationnels et techniques, qui impliquent de nombreux acteurs. Outre les communautés DEP, il s’agit des développeurs des plateformes techniques, des organes de certification et d’accréditation, des fournisseurs de moyens d’identification électroniques, des institutions de santé, des services cantonaux de la santé et des organisations de patients.
Selon la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) en vigueur, les établissements qui proposent des traitements stationnaires (hôpitaux de soins aigus, cliniques psychiatriques et de réadaptation, établissements médico-sociaux et maisons de naissance) doivent depuis avril 2022 pouvoir utiliser le DEP. Depuis 2022, les cabinets médicaux nouvellement admis sont également obligés de proposer le DEP. La participation au DEP est facultative pour tous les autres professionnels de la santé, p. ex. les cabinets médicaux établis avant 2022, les pharmacies, les personnes en service pour les soins à domicile ou les physiothérapeutes.
État de la diffusion
125'923 DEP ont été ouvert en Suisse jusqu'à fin octobre 2025. Sur la base des informations fournies par les communautés DEP, on peut s'attendre à ce que le DEP continue de se développer différemment selon les régions. Pour les communautés DEP régionales en particulier, le rythme de la diffusion dépend du soutien financier et organisationnel des cantons concernés. L’offre des communautés de référence quant à l’ouverture en ligne ou en présentiel (ouverture accompagnée) dépend de la stratégie des communautés de référence mais également des cantons. Le processus d’ouverture en ligne proposé par les communautés de référence permet à toute personne résidente en Suisse d’ouvrir un DEP en ligne. Les communautés de référence et les cantons déterminent la gratuité ou non de l’obtention de l’identité électronique et de l’ouverture du DEP.
Lien interne : Liste des communautés (de référence) certifiés
Les communautés (de référence) sont en train de connecter les institutions de santé (hôpitaux, pharmacies, maisons de retraite, cabinets médicaux, etc.) à leur plateforme DEP. Le rythme de développement du réseau de prestataires connectés au DEP varie également d’un canton à l’autre.
Le DEP se développe: de la révision totale à la nouvelle loi
En été 2023, le Conseil fédéral a mis en Lien externe : consultation le projet de révision complète de la LDEP. Dans l’ensemble, les retours étaient positifs. L’infrastructure technique décentralisée a toutefois fait l’objet de critiques. En réponse à ces retours, le Conseil fédéral a décidé, le 27 septembre 2024, de procéder à des adaptations essentielles. Dans ce cadre, le LDEP sera remplacée par la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan). Avec cette nouvelle orientation, le DEP devient le dossier électronique de santé (DES). Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle loi fédérale et le message à l’intention du Parlement.
Cette nouvelle loi crée les conditions d’une diffusion à grande échelle et d’une utilisation systématique du DES dans l’ensemble du système de santé suisse. Ainsi, toutes les informations de santé pertinentes figureront DES. Elle vise à améliorer la qualité des soins, à augmenter la sécurité des patients et, en même temps, à optimiser l’efficacité du système de santé.
Dès la fin des débats parlementaires, la Confédération lancera l’acquisition du système d’information centralisé et ouvrira la procédure de consultation sur le droit d’exécution de la LDSan. La mise en œuvre qui s’ensuivra devrait durer deux ans. Autrement dit, si les débats parlementaires s’achèvent rapidement et que tout se déroule comme prévu, le nouveau système d‘information du DES devrait pouvoir être mis en service en 2030.
Évolution du DEP pendant la phase de transition
Même pendant la phase de transition, le dossier électronique du patient (DEP) continue d’évoluer sur le plan technique. Les formats d’échange existants sont maintenus et, au besoin, élargis afin de permettre l’échange de données structurées entre le DEP et les logiciels des établissements de santé.
En collaboration avec des expertes et experts du domaine, eHealth Suisse élabore de nouveaux formats d’échange lorsque cela s’avère nécessaire et publie les spécifications techniques correspondantes. eHealth Suisse s’engage résolument en faveur de l’utilisation de normes internationales telles que HL7 FHIR.
Depuis juin 2025, les interfaces FHIR sont ancrées dans la législation. Les communautés (de référence) doivent les mettre en œuvre sur leurs plateformes d’ici à juin 2027. Le futur dossier électronique de santé (DES) repose sur des normes internationales éprouvées telles que HL7 FHIR et sera intégré à l’Espace suisse des données de santé (Swiss Health Data Space - SwissHDS) dès que celui-ci sera opérationnel.
Toutes les données de santé contenues dans le DEP déjà existant aujourd’hui seront transférées intégralement dans le nouveau DES. Les expériences faites montrent que les données d’une plateforme DEP peuvent être transférées sans problème et sans travail supplémentaire dans un nouvel environnement.
Les actuelles interfaces donnant accès au DEP peuvent également être réutilisées sans problème. Il suffit que le logiciel d’un cabinet médical soit raccordé au DEP via les interfaces HL7 FHIR pour passer au DES avec relativement peu d’efforts.
Cette situation ne changera rien pour les citoyens ayant déjà ouvert un DEP : leurs dossiers et données seront transférés automatiquement et sans rupture de médias dans le nouveau système.
Lien externe : Interfaces HL7 FHIR pour le DEP
Lien externe : Fiche d'information: DES - aspects techniques
Lien externe : Plus d'informations sur le SwissHDS de DigiSanté
Lien externe : Plus d'informations sur le financement transitoire