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Activités depuis 2008

De la Stratégie Cybersanté Suisse 1.0 à l’adoption de la LDEP

En 2006, la stratégie de la Confédération concernant une société de l’information a été complétée par le thème Santé et système sanitaire. Cela a conduit à l’élaboration de la Stratégie Cybersanté Suisse 2007-2015, adoptée par le Conseil fédéral en juin 2007. Cette stratégie englobait les champs d’activité « Dossier électronique du patient », « Services en ligne » et « Mise en œuvre de la stratégie » et comprenait de nombreux objectifs. Le but premier consistait à mettre en œuvre jusqu’en 2015 à l’échelle nationale un dossier électronique du patient (DEP) qui soit essentiellement géré par les patients eux-mêmes, leurs principales informations médicales sur la santé étant accessibles sous forme électronique, si nécessaire, de partout et à tout moment. Au niveau du système de santé, les objectifs prioritaires visaient une efficacité et une sécurité accrues ainsi qu’une optimisation de la qualité des traitements prodigués aux patients.

La convention-cadre conclue par la Confédération et les cantons a constitué la première mesure opérationnelle de la Stratégie Cybersanté Suisse. L’organe de coordination eHealth Suisse a été créé sur cette base le 1er janvier 2008, devenant dès lors responsable de la mise en œuvre de la stratégie. Par conséquent, la vaste organisation de projet mise en place par eHealth Suisse a débuté ses activités au cours de 2008 avec des représentants de toutes les parties prenantes concernées (FMH, médecins, hôpitaux, cantons, associations professionnelles, secteur industriel, organisations de patients et de consommateurs). Le comité de pilotage d’eHealth Suisse, présidé par le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) était responsable au niveau stratégique et le comité directeur du projet l’était au niveau opérationnel.

L’organisation de projet était divisée en six sous-projets :

  • Services en ligne et culture sanitaire
  • Formation et recherche
  • Essais pilotes et partenariat public privé (ensuite : Mise en place et réseau)
  • Normes et architecture
  • Droit
  • Financement et mesures d’incitation 

Un groupe de travail avec les parties prenantes concernées par le sujet a été mis en place par sous-projet. Entre 2009 et 2014, ces groupes ont élaboré des recommandations concernant leurs domaines respectifs, chacune faisant l’objet d’une large consultation préalable. Les recommandations portaient sur les thèmes à prendre en compte au sens large pour la future interopérabilité du DEP à l’échelle nationale : les aspects non seulement techniques mais aussi politiques, juridiques, sémantiques ainsi que les enjeux organisationnels.

Le groupe du sous-projet « Services en ligne et culture sanitaire » a produit des recommandations sur l’idée de donner aux patients les moyens de gérer les informations médicales (littératie en santé) et de maîtriser les nouveaux outils informatiques (culture numérique). Le sous-projet comprenait aussi un rapport présentant plusieurs variantes de portail de santé public. En janvier 2012, la Confédération et les cantons ont décidé de renoncer à ce portail pour des raisons de ressources.

Le sous-projet « Formation et recherche » avait pour but d’examiner les mesures et les adaptations dans la formation destinée aux professionnels de la santé qui sont nécessaires pour répondre aux exigences actuelles des technologies de l’information et de la communication. Il s’agissait aussi d’intégrer ces contenus aux programmes d’enseignement et d’études déterminants.

Le sous-projet « Essais pilotes et PPP» (partenariat public privé) a produit des recommandations concernant des essais pilotes en matière de cybersanté et les conditions préalables pour leur réussite. Ces essais devaient permettre d’acquérir des connaissances pour le futur DEP national. Un concept élaboré dans le cadre du sous-projet a permis aux projets pilotes d’être évalués par eHealth Suisse et d’être labellisés, s’ils conviennent.

Le sous-projet « Normes et architecture » a permis d’examiner et de recommander les normes au sens large (technique, contenus, sémantique) nécessaires pour mettre en place la cuture architecture nationale pour le DEP. Dans ce cadre, des décisions fondamentales qui ont marqué le DEP jusqu’à aujourd’hui ont été préparées : l’architecture décentralisée, au niveau technique, la mise en place sur des normes non propriétaires (profils IHE) et la gestion fine du DEP par les patients en vertu du principe d’autodétermination en matière d’information.

Les sous-projets « Droit » et « Financement et mesures d’incitation » ont montré comment le thème de la cybersanté pouvait être légalement établi malgré le partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Ils ont également déterminé les mesures et les incitations qui permettraient de financer et de faire progresser le DEP. Les travaux préparatoires du sous-projet « Droit » ont été repris par le groupe d’experts Cybersanté mis en place en décembre 2009 par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Sa tâche consistait à clarifier quels domaines de la cybersanté peuvent être réglés par la Confédération avec les bases constitutionnelles existantes et lesquels relèvent de la compétence des cantons. En 2011, un avant-projet de loi sur le dossier électronique du patient (AP-LEDP) a été mis en consultation. En avril 2012, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’élaborer le message et le projet de loi sur le DEP jusqu’à fin 2012. Ces deux éléments ont été transmis en mai 2013 au Parlement, qui a adopté la LDEP en juin 2015.

Lien externe : Loi sur le dossier électronique du patient LDEP

Lien externe : Projet législatif LDEP 2010-2017

En parallèle, à partir de 2014/15, eHealth Suisse a élaboré en collaboration avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) des spécifications techniques pour un DEP futur. Elles constituent une des bases pour le droit d’exécution relatif à la LDEP qui a fait l’objet d’une consultation durant le premier semestre 2016. L’ordonnance est entrée en vigueur le 15 avril 2017. Elle porte essentiellement sur le processus de certifications des communautés (de référence) en tant que regroupement de fournisseurs de prestations soumis au DEP.

Sur le plan de la sémantique, SNOMED CT a été mis en place en 2016 pour servir de terminologie de référence nationale. Depuis lors, eHealth Suisse gère le Release Center en lien avec SNOMED CT.

Lien interne : SNOMED CT

De février 2009 à fin 2018, eHealth Suisse a aussi collaboré activement aux efforts européens visant à mettre en place une infrastructure à l’échelle européenne qui permette un échange sécurisé des données relatives aux patients entre les différents pays. Dans ce but, un point de contact national (NCP, National Contact Point) a été créé et exploité par l’Hôpital universitaire de Genève dans le cadre de la participation à plusieurs projets européens. Fin 2018, pour des raisons politiques, la Suisse a été dispensée par la Commission européenne (CE) de poursuivre sa collaboration.

Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 et première certification


La loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) ainsi que les deux ordonnances sur le DEP sont entrées en vigueur le 15 avril 2017. À l’expiration de la Stratégie Cybersanté Suisse en 2015, il apparaissait clairement que les travaux relatifs à un DEP national étaient en bonne voie, mais que du temps supplémentaire était nécessaire vu la complexité du projet et la structure étatique de nature très fédérale. Par conséquent, le Conseil fédéral a adopté en novembre 2018 la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0, valide jusqu’en 2024, dont les priorités sont l’introduction et la diffusion du DEP. Dans cette optique, eHealth Suisse publie régulièrement depuis 2016 des aides à la mise en œuvre et des fiches d’information pour soutenir la mise en place et le développement des communautés (de référence) en tant que fournisseurs de DEP conformément à la
LDEP.

Lien externe : Loi fédérale et ordonnances sur le DEP

Lien interne : Stratégie Cybersanté Suisse

Développement des acteurs impliqués

Suite à la mise en vigueur de la LDEP, neuf communautés de référence et une communauté se sont constituées. Sept communautés de référence et une communauté ont obtenu leur certification entre décembre 2020 et novembre 2022.

En automne 2022, la Poste a pris une participation majoritaire dans la société d’exploitation Axsana SA. L’infrastructure de la plateforme xsana a été transférée de la solution technique de Swisscom à celle de la Poste. Depuis lors, Swisscom ne propose plus d’infrastructure technique pour le DEP.

Au printemps 2023, la société d’exploitation Axsana SA a été rebaptisée Post Sanela Health AG et la marque xsana a été supprimée. Le nom XAD de la communauté de référence reste inchangé.

Processus de certification

Les procédures de certification sont effectuées par l’entreprise KPMG SA, qui a été reconnue par le Service d’accréditation suisse (SAS) pour la certification des communautés (de référence) DEP et des moyens d’identification. La procédure de certification est fastidieuse et complexe, notamment en raison des exigences très élevées en matière de protection et de sécurité des données du réseau national du DEP. La certification des communautés (de référence) a dû être effectuée avec soin pour protéger les patients et a pris plus de temps que prévu.

Le cycle initial de première certification s’est conclu en novembre 2022 avec celle de la communauté de référence AD Swiss. En janvier 2023, eHealth Suisse et les communautés (de référence) ont pu commencer les essais d’interopérabilité afin d’assurer une utilisation techniquement parfaite du DEP dans toute la Suisse en cours de 2023.

Pour que les fournisseurs techniques de DEP puissent se préparer à la certification prévue dans la LDEP, eHealth Suisse a organisé en septembre 2017 le premier Projectathon DEP. Cet événement a désormais lieu tous les ans, notamment pour tester au niveau technique les nouvelles fonctionnalités du DEP.

Lien interne : Projectathon DEP

Lien externe : Chronologie de l’introduction du DEP (304 KB, 09/10/23)

Raccordement progressif des institutions de santé

Conformément à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), en vigueur depuis le 15 avril 2017, les hôpitaux de soins aigus, les cliniques de réadaptation et les services psychiatriques stationnaires ont dû se rattacher à une communauté de référence certifiée dans un délai de trois ans. La date d’introduction, fixée au 15 avril 2020, n’a pas pu être respectée en raison de la complexité de la procédure de certification. Pour les maisons de naissance et les EMS, le délai légal d’affiliation au DEP a été fixé au 15 avril 2022.

Le Parlement a adopté le 19 juin 2020Lien externe : une révision de la LAMal sur l’admission des fournisseurs de prestations . Celle-ci est entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Depuis lors, les médecins et les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins devront prouver leur affiliation à une communauté de DEP auprès des autorités cantonales, s’ils soumettent une nouvelle demande d’admission à l’assurance-maladie obligatoire (AOS) (Lien externe : art. 37, al. 3, LAMal ).

Les cantons sont chargés d’examiner les demandes et déterminent les pièces justificatives à fournir.

Les autres établissements de santé et professionnels de la santé du secteur ambulatoire décident librement s’ils souhaitent ou non s’affilier à une communauté DEP.

Les documents suivants sont représentés ici dans leur totalité à des fins documentaires, bien que leurs contenus ne soient parfois plus actuels ou valables.