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Activités depuis 2008

De la Stratégie Cybersanté Suisse 1.0 à l’adoption de la LDEP

En 2006, la stratégie de la Confédération concernant une société de l’information, datant de 1998, a été complétée par le thème Santé et système sanitaire. Cela a conduit à l’élaboration de la Stratégie Cybersanté Suisse 2007-2015, adoptée par le Conseil fédéral en juin 2007. Cette stratégie englobait les champs d’activité « Dossier électronique du patient », « Services en ligne » et « Mise en œuvre de la stratégie » et comprenait de nombreux objectifs. Le but premier consistait à mettre en œuvre jusqu’en 2015 à l’échelle nationale un dossier électronique du patient (DEP) qui soit essentiellement géré par les patients eux-mêmes, leurs principales informations médicales sur la santé étant accessibles sous forme électronique, si nécessaire, de partout et à tout moment. Au niveau du système de santé, les objectifs prioritaires visaient une efficacité et une sécurité accrues ainsi qu’une optimisation de la qualité des traitements prodigués aux patients.

Lien externe : Stratégie Cybersanté Suisse 2007 (715 KB, 17/07/25)

La convention-cadre conclue par la Confédération et les cantons a constitué la première mesure opérationnelle de la Stratégie Cybersanté Suisse. L’organe de coordination eHealth Suisse a été créé sur cette base le 1er janvier 2008, devenant dès lors responsable de la mise en œuvre de la stratégie. Par conséquent, la vaste organisation de projet mise en place par eHealth Suisse a débuté ses activités au cours de 2008 avec des représentants de toutes les parties prenantes concernées (FMH, médecins, hôpitaux, cantons, associations professionnelles, secteur industriel, organisations de patients et de consommateurs). Le comité de pilotage d’eHealth Suisse, présidé par le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) était responsable au niveau stratégique et le comité directeur du projet l’était au niveau opérationnel.

L’organisation de projet était divisée en six sous-projets :

  • Services en ligne et culture sanitaire
  • Formation et recherche
  • Essais pilotes et partenariat public privé (ensuite : Mise en place et réseau)
  • Normes et architecture
  • Droit
  • Financement et mesures d’incitation 

Un groupe de travail avec les parties prenantes concernées par le sujet a été mis en place par sous-projet. Entre 2009 et 2014, ces groupes ont élaboré des recommandations concernant leurs domaines respectifs, chacune faisant l’objet d’une large consultation préalable. Les recommandations portaient sur les thèmes à prendre en compte au sens large pour la future interopérabilité du DEP à l’échelle nationale : les aspects non seulement techniques mais aussi politiques, juridiques, sémantiques ainsi que les enjeux organisationnels.

Le groupe du sous-projet « Services en ligne et culture sanitaire » a produit des recommandations sur l’idée de donner aux patients les moyens de gérer les informations médicales (littératie en santé) et de maîtriser les nouveaux outils informatiques (culture numérique). Le sous-projet comprenait aussi un rapport présentant plusieurs variantes de portail de santé public. En janvier 2012, la Confédération et les cantons ont décidé de renoncer à ce portail pour des raisons de ressources.

Le sous-projet « Formation et recherche » avait pour but d’examiner les mesures et les adaptations dans la formation destinée aux professionnels de la santé qui sont nécessaires pour répondre aux exigences actuelles des technologies de l’information et de la communication. Il s’agissait aussi d’intégrer ces contenus aux programmes d’enseignement et d’études déterminants.

Le sous-projet « Essais pilotes et PPP» (partenariat public privé) a produit des recommandations concernant des essais pilotes en matière de cybersanté et les conditions préalables pour leur réussite. Ces essais devaient permettre d’acquérir des connaissances pour le futur DEP national. Un concept élaboré dans le cadre du sous-projet a permis aux projets pilotes d’être évalués par eHealth Suisse et d’être labellisés, s’ils conviennent.

Le sous-projet « Normes et architecture » a permis d’examiner et de recommander les normes au sens large (technique, contenus, sémantique) nécessaires pour mettre en place la cuture architecture nationale pour le DEP. Dans ce cadre, des décisions fondamentales qui ont marqué le DEP jusqu’à aujourd’hui ont été préparées : l’architecture décentralisée, au niveau technique, la mise en place sur des normes non propriétaires (profils IHE) et la gestion fine du DEP par les patients en vertu du principe d’autodétermination en matière d’information.

Les sous-projets « Droit » et « Financement et mesures d’incitation » ont montré comment le thème de la cybersanté pouvait être légalement établi malgré le partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Ils ont également déterminé les mesures et les incitations qui permettraient de financer et de faire progresser le DEP. Les travaux préparatoires du sous-projet « Droit » ont été repris par le groupe d’experts Cybersanté mis en place en décembre 2009 par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Sa tâche consistait à clarifier quels domaines de la cybersanté peuvent être réglés par la Confédération avec les bases constitutionnelles existantes et lesquels relèvent de la compétence des cantons. En 2011, un avant-projet de loi sur le dossier électronique du patient (AP-LEDP) a été mis en consultation. En avril 2012, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’élaborer le message et le projet de loi sur le DEP jusqu’à fin 2012. Ces deux éléments ont été transmis en mai 2013 au Parlement, qui a adopté la LDEP en juin 2015.

Lien externe : Loi sur le dossier électronique du patient LDEP

Lien externe : Message concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (2013)

En parallèle, à partir de 2014/15, eHealth Suisse a élaboré en collaboration avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) des spécifications techniques pour un DEP futur. Elles constituent une des bases pour le droit d’exécution relatif à la LDEP qui a fait l’objet d’une consultation durant le premier semestre 2016. L’ordonnance est entrée en vigueur le 15 avril 2017. Elle porte essentiellement sur le processus de certifications des communautés (de référence) en tant que regroupement de fournisseurs de prestations soumis au DEP.

Sur le plan de la sémantique, SNOMED CT a été mis en place en 2016 pour servir de terminologie de référence nationale. Depuis lors, eHealth Suisse gère le Release Center en lien avec SNOMED CT.

Lien interne : SNOMED CT

De février 2009 à fin 2018, eHealth Suisse a aussi collaboré activement aux efforts européens visant à mettre en place une infrastructure à l’échelle européenne qui permette un échange sécurisé des données relatives aux patients entre les différents pays. Dans ce but, un point de contact national (NCP, National Contact Point) a été créé et exploité par l’Hôpital universitaire de Genève dans le cadre de la participation à plusieurs projets européens. Fin 2018, pour des raisons politiques, la Suisse a été dispensée par la Commission européenne (CE) de poursuivre sa collaboration.

Stratégie Cybersanté Suisse 2.0

La loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) ainsi que les deux ordonnances sur le DEP sont entrées en vigueur le 15 avril 2017. Fin 2018, les cantons et la Confédération ont approuvé la stratégie Cybersanté Suisse 2.0, qui a ainsi succédé à la première mouture de 2007. Ils souhaitaient ainsi promouvoir la numérisation au sein du système de santé suisse. La durée initiale de quatre ans de la stratégie a été prolongée de deux ans jusqu’à fin 2024.

Le dossier électronique du patient (DEP) représentait un projet central de la stratégie. De plus, la stratégie posait des objectifs ambitieux concernant la numérisation des processus administratifs fédéraux et cantonaux dans le domaine de la santé, l’habilitation des professionnels de santé et des patients à l’utilisation des services de cybersanté, ainsi que la réglementation dans le domaine des applications mobiles (mHealth) et des systèmes primaires.

Le rapport final présente les mesures mises en œuvre par la Confédération, les cantons et eHealth Suisse afin de répondre aux objectifs de la stratégie. Il tire également un bilan du degré de concrétisation dedits objectifs. La Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 n’a pas été renouvellée.

Le programme DigiSanté du Département fédéral de l'intérieur (DFI) a été lancé en 2025 afin de promouvoir la transformation numérique dans le domaine de la santé. DigiSanté vise à établir des flux de données de santé continus et des normes, ainsi qu’à coordonner de manière globale tous les acteurs concernés. Le DEP ne fait pas partie du programme DigiSanté, mais s'inscrit dans l'espace suisse des données de santé et sera poursuivi et développé en parallèle.

Lien externe : Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 (2018) (2.7 MB, 11/10/23)

Lien externe : Rapport final de la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 (436 KB, 17/07/25)

Rapport sur l’interopérabilité (2021)

Le rapport se concentre sur le parcours de traitement du patient et décrit les exigences nécessaires à l'échange uniforme de données dans les processus de traitement. Les experts impliqués dans les travaux considèrent le champ d'action "transfert entre établissements de santé" comme un champ d'action prioritaire.

Lien externe : Bases pour des processus interopérables dans le système de soins de santé (7.9 MB, 11/10/23)

Responsabilités d’eHealth Suisse

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantons de la santé (CDS) ont conclu une convention-cadre en 2007 afin de mettre en œuvre la Stratégie Cybersanté Suisse. Suite à l’introduction de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) le 15 avril 2017 et le re nouvellement de la Stratégie Cybersanté Suisse (2017-2024), les tâches d’eHealth Suisse ont évoluées pour soutenir l’introduction du DEP. Le DFI et la CDS ont donc signé au printemps 2017 une nouvelle convention-cadre, valable jusqu’à fin 2024.

Dès 2025, une nouvelle-convention cadre définit les tâches et responsabilités d’eHealth Suisse pour rendre compte du lancement du programme DigiSanté et de la révision de la loi fédérale sur le DEP (LDEP).

Lien interne : Tâches d’eHealth Suisse

Lien externe : Convention-cadre eHealth Suisse 2017 (2.9 MB, 30/10/23)

Lien externe : Explications de la convention en matière de cybersanté CDS - DFI 2017 (296 KB, 30/10/23)

Développement des communautés (de référence)

Suite à la mise en vigueur de la LDEP, neuf communautés de référence et une communauté se sont constituées. Sept communautés de référence (Mon Dossier Santé, CARA, Abilis, XAD/Sanela, eHealth Ticino, eSANITA et eHealth Aargau) et une communauté (AD Swiss) ont obtenu leur certification entre décembre 2020 et novembre 2022.

En automne 2022, la Poste a pris une participation majoritaire dans la société d’exploitation Axsana SA. L’infrastructure de la plateforme xsana a été transférée de la solution technique de Swisscom à celle de la Poste. Depuis lors, Swisscom ne propose plus d’infrastructure technique pour le DEP. Au printemps 2023, la société d’exploitation Axsana SA a été rebaptisée Post Sanela Health AG et la marque xsana a été supprimée. Le nom XAD de la communauté de référence reste inchangé.

Au 1er janvier 2025, la communauté de référence eHealth Ticino a également cessé ses activités dans le canton du Tessin, qui ont également été reprises par Post Sanela Health AG.

Processus de certification

Les procédures de certification sont effectuées par l’entreprise KPMG SA, qui a été reconnue par le Service d’accréditation suisse (SAS) pour la certification des communautés (de référence) DEP et des moyens d’identification. La procédure de certification est fastidieuse et complexe, notamment en raison des exigences très élevées en matière de protection et de sécurité des données du réseau national du DEP. La certification des communautés (de référence) a dû être effectuée avec soin pour protéger les patients et a pris plus de temps que prévu.

Les huit communautés (de référence) – eHealth Aargau, CARA, eSANITA, Mon Dossier Santé, Post Sanela (anciennement XAD), Abilis, eHealth Ticino et AD Swiss – ont finalisé leur certification selon la LDEP entre fin 2020 et fin 2022. Elles sont également responsables d’assurer l’interopérabilité de leurs plateformes respectives. En conséquence, les tests d’interopérabilité ont débuté en janvier 2023. Dans ce processus, eHealth Suisse avait pour tâche de coordonner les tests d’interopérabilité et a émis des recommandations techniques. En raison du retard dans la certification, de l’évolution des plateformes et des fusions des communautés, l’interopérabilité complète entre l’ensemble des fournisseurs de DEP n’a pu être finalisée qu’en février 2025.

Pour que les fournisseurs techniques de DEP puissent se préparer à la certification prévue dans la LDEP, eHealth Suisse a organisé en septembre 2017 le premier Projectathon DEP. Cet événement a désormais lieu tous les ans, notamment pour tester au niveau technique les nouvelles fonctionnalités du DEP. Le Projectathon DEP a été renommé Digital Health Projectathon en 2025 pour rendre compte des tests effectués également pour d’autres projets soutenus par la Confédération et les cantons.

Lien interne : Test pratique pour l’interopérabilité

Lien externe : Chronologie de l’introduction du DEP (304 KB, 09/10/23)

Raccordement progressif des institutions de santé

Conformément à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), en vigueur depuis le 15 avril 2017, les hôpitaux de soins aigus, les cliniques de réadaptation et les services psychiatriques stationnaires ont dû se rattacher à une communauté de référence certifiée dans un délai de trois ans. La date d’introduction, fixée au 15 avril 2020, n’a pas pu être respectée en raison de la complexité de la procédure de certification. Pour les maisons de naissance et les EMS, le délai légal d’affiliation au DEP a été fixé au 15 avril 2022.

Le Parlement a adopté le 19 juin 2020 Lien externe : une révision de la LAMal sur l’admission des fournisseurs de prestations  . Celle-ci est entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Depuis lors, les médecins et les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins doivent prouver leur affiliation à une communauté de DEP auprès des autorités cantonales, s’ils soumettent une nouvelle demande d’admission à l’assurance-maladie obligatoire (AOS) (Lien externe : Lien externe :art. 37, al. 3, LAMal  ). Les cantons sont chargés d’examiner les demandes et déterminent les pièces justificatives à fournir.

Les autres établissements de santé et professionnels de la santé du secteur ambulatoire décident librement s’ils souhaitent ou non s’affilier à une communauté DEP.