De la Stratégie Cybersanté Suisse 1.0 à l’adoption de la LDEP
En 2006, la stratégie de la Confédération concernant une société de l’information a été complétée par le thème Santé et système sanitaire. Cela a conduit à l’élaboration de la Stratégie Cybersanté Suisse 2007-2015, adoptée par le Conseil fédéral en juin 2007. Cette stratégie englobait les champs d’activité « Dossier électronique du patient », « Services en ligne » et « Mise en œuvre de la stratégie » et comprenait de nombreux objectifs. Le but premier consistait à mettre en œuvre jusqu’en 2015 à l’échelle nationale un dossier électronique du patient (DEP) qui soit essentiellement géré par les patients eux-mêmes, leurs principales informations médicales sur la santé étant accessibles sous forme électronique, si nécessaire, de partout et à tout moment. Au niveau du système de santé, les objectifs prioritaires visaient une efficacité et une sécurité accrues ainsi qu’une optimisation de la qualité des traitements prodigués aux patients.
La convention-cadre conclue par la Confédération et les cantons a constitué la première mesure opérationnelle de la Stratégie Cybersanté Suisse. L’organe de coordination eHealth Suisse a été créé sur cette base le 1er janvier 2008, devenant dès lors responsable de la mise en œuvre de la stratégie. Par conséquent, la vaste organisation de projet mise en place par eHealth Suisse a débuté ses activités au cours de 2008 avec des représentants de toutes les parties prenantes concernées (FMH, médecins, hôpitaux, cantons, associations professionnelles, secteur industriel, organisations de patients et de consommateurs). Le comité de pilotage d’eHealth Suisse, présidé par le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) était responsable au niveau stratégique et le comité directeur du projet l’était au niveau opérationnel.
L’organisation de projet était divisée en six sous-projets :
- Services en ligne et culture sanitaire
- Formation et recherche
- Essais pilotes et partenariat public privé (ensuite : Mise en place et réseau)
- Normes et architecture
- Droit
- Financement et mesures d’incitation
Un groupe de travail avec les parties prenantes concernées par le sujet a été mis en place par sous-projet. Entre 2009 et 2014, ces groupes ont élaboré des recommandations concernant leurs domaines respectifs, chacune faisant l’objet d’une large consultation préalable. Les recommandations portaient sur les thèmes à prendre en compte au sens large pour la future interopérabilité du DEP à l’échelle nationale : les aspects non seulement techniques mais aussi politiques, juridiques, sémantiques ainsi que les enjeux organisationnels.
Le groupe du sous-projet « Services en ligne et culture sanitaire » a produit des recommandations sur l’idée de donner aux patients les moyens de gérer les informations médicales (littératie en santé) et de maîtriser les nouveaux outils informatiques (culture numérique). Le sous-projet comprenait aussi un rapport présentant plusieurs variantes de portail de santé public. En janvier 2012, la Confédération et les cantons ont décidé de renoncer à ce portail pour des raisons de ressources.
Le sous-projet « Formation et recherche » avait pour but d’examiner les mesures et les adaptations dans la formation destinée aux professionnels de la santé qui sont nécessaires pour répondre aux exigences actuelles des technologies de l’information et de la communication. Il s’agissait aussi d’intégrer ces contenus aux programmes d’enseignement et d’études déterminants.
Le sous-projet « Essais pilotes et PPP» (partenariat public privé) a produit des recommandations concernant des essais pilotes en matière de cybersanté et les conditions préalables pour leur réussite. Ces essais devaient permettre d’acquérir des connaissances pour le futur DEP national. Un concept élaboré dans le cadre du sous-projet a permis aux projets pilotes d’être évalués par eHealth Suisse et d’être labellisés, s’ils conviennent.
Le sous-projet « Normes et architecture » a permis d’examiner et de recommander les normes au sens large (technique, contenus, sémantique) nécessaires pour mettre en place la cuture architecture nationale pour le DEP. Dans ce cadre, des décisions fondamentales qui ont marqué le DEP jusqu’à aujourd’hui ont été préparées : l’architecture décentralisée, au niveau technique, la mise en place sur des normes non propriétaires (profils IHE) et la gestion fine du DEP par les patients en vertu du principe d’autodétermination en matière d’information.
Les sous-projets « Droit » et « Financement et mesures d’incitation » ont montré comment le thème de la cybersanté pouvait être légalement établi malgré le partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Ils ont également déterminé les mesures et les incitations qui permettraient de financer et de faire progresser le DEP. Les travaux préparatoires du sous-projet « Droit » ont été repris par le groupe d’experts Cybersanté mis en place en décembre 2009 par le Département fédéral de l’intérieur (DFI). Sa tâche consistait à clarifier quels domaines de la cybersanté peuvent être réglés par la Confédération avec les bases constitutionnelles existantes et lesquels relèvent de la compétence des cantons. En 2011, un avant-projet de loi sur le dossier électronique du patient (AP-LEDP) a été mis en consultation. En avril 2012, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’élaborer le message et le projet de loi sur le DEP jusqu’à fin 2012. Ces deux éléments ont été transmis en mai 2013 au Parlement, qui a adopté la LDEP en juin 2015.
Lien externe : Loi sur le dossier électronique du patient LDEP
Lien externe : Projet législatif LDEP 2010-2017
En parallèle, à partir de 2014/15, eHealth Suisse a élaboré en collaboration avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) des spécifications techniques pour un DEP futur. Elles constituent une des bases pour le droit d’exécution relatif à la LDEP qui a fait l’objet d’une consultation durant le premier semestre 2016. L’ordonnance est entrée en vigueur le 15 avril 2017. Elle porte essentiellement sur le processus de certifications des communautés (de référence) en tant que regroupement de fournisseurs de prestations soumis au DEP.
Sur le plan de la sémantique, SNOMED CT a été mis en place en 2016 pour servir de terminologie de référence nationale. Depuis lors, eHealth Suisse gère le Release Center en lien avec SNOMED CT.
De février 2009 à fin 2018, eHealth Suisse a aussi collaboré activement aux efforts européens visant à mettre en place une infrastructure à l’échelle européenne qui permette un échange sécurisé des données relatives aux patients entre les différents pays. Dans ce but, un point de contact national (NCP, National Contact Point) a été créé et exploité par l’Hôpital universitaire de Genève dans le cadre de la participation à plusieurs projets européens. Fin 2018, pour des raisons politiques, la Suisse a été dispensée par la Commission européenne (CE) de poursuivre sa collaboration.