Strategie und Recht

Activités et droit cantonaux

La Confédération et les cantons ont élaboré ensemble la Stratégie cybersanté (eHealth) Suisse 2007 et 2018. Divers cantons ont par la suite adapté leurs bases légales à la LDEP et défini leurs propres bases stratégiques pour la mise en œuvre. En tant que responsables de l’organisation des soins de santé, les cantons contribuent de manière déterminante à l’application de la stratégie suisse en matière de cybersanté.

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) et ses dispositions d’exécution n’engendrent aucune tâche contraignante pour les cantons. Il apparaît que les différentes visions que les cantons ont de l'État aboutissent à ce qu'ils s'accordent des rôles différents dans le développement du dossier électronique du patient en tant qu'application principale de cybersanté. Certains cantons participent financièrement à l’exploitation d’une communauté de référence, à la mise à disposition de points d’ouverture du DEP pour la population, à l’information à la population et aux professionnels de santé de leurs cantons, à l’affiliation des institutions de santé ou aux raccordements techniques de celles-ci. D’autres cantons ont décidé de laisser faire le marché. Quelle que soit l’ampleur de leur engagement, tous les cantons reconnaissent cependant qu’ils ont un rôle indispensable de coordination ou de modération à jouer.

Lien externe : Vue d'ensemble des activités cantonales (528 KB, 11/10/23)

Les cantons vérifient les bases légales

Dans le cadre de la procédure de consultation sur le droit d'exécution de la LDEP, la Confédération a invité les cantons à vérifier la compatibilité de leur législation avec la LDEP et ses dispositions d'exécution et à procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires.

eHealth Suisse soutient les cantons dans ce processus – au moyen d’un outil dit «». Celui-ci donne une vue d'ensemble des adaptations entreprises ces dernières années dans les cantons ou des modifications légales prévues ; par ailleurs, une liste de contrôle sert aux cantons d'aide concrète à la mise en œuvre.

Lien externe : Aide a la mise en oeuvre: Adaptations legales dans les cantons (1.3 MB, 14/09/23)

Convention intercantonale en santé numérique

Le 11 mai 2023, les cantons de Genève, de Fribourg, du Jura, du Valais et de Vaud ont adopté une convention intercantonale en matière de santé numérique. Cette convention doit créer un cadre commun pour le développement de nouveaux services de santé numériques, dont le dossier électronique du patient, ainsi que d’améliorer la sécurité et les compétences en santé des patientes et patients. Une mise en œuvre est attendue pour début 2024.

Lien externe : Convention intercantonale