La Loi fédérale sur le dossier électronique du patient
La Confédération s'implique activement dans la mise en œuvre de la stratégie eHealth Suisse, surtout par l’intermédiaire de la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). La LDEP décrit et définit le dossier électronique du patient (DEP) comme un instrument pour les patientes et les patients en vue
- de renforcer la qualité des traitements médicaux ;
- d'améliorer les processus de traitement des patients ;
- d'accroître la sécurité des patients ;
- d'augmenter l'efficience du système de santé ;
- de favoriser la compétence des patientes et patients en matière de santé.
À cet effet, la LDEP règle les aspects organisationnels, techniques et sécuritaires :
- ouverture d'un DEP,
- droits d'accès des professionnels de la santé,
- accès aux documents médicaux dans des situations d'urgence médicale,
- identification dans le DEP des patientes et des patients, mais aussi des professionnels de la santé,
- mise en place de « communautés de référence » et de « communautés »,
- aide financière de la Confédération.
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