Révision de l'ordonnance du DFI sur le DEP
Dans le cadre des révisions annuelles de la législation d'exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), l'OFSP et eHealth Suisse recueillent des suggestions pour le développement du dossier électronique du patient (DEP).
Celles-ci sont intégrées dans la révision de l'ordonnance du DFI sur le DEP (ODEP-DFI) et de ses annexes. Les révisions comprennent l'adaptation de différentes annexes de l'ODEP-DFI, par exemple afin de clarifier des ambiguïtés techniques apparues lors des procédures de certification ou relevées par les spécialistes techniques des fournisseurs de plateformes et de systèmes primaires.
L'ODEP-DFI révisée est entrée en vigueur le 1er juin 2025. L'une des principales nouveautés est l'ajout du format d'échange « eTOC » (rapport de transfert) à l'annexe 4 de l'ODEP-DFI. À l'avenir, cela permettra de mettre à disposition et de consulter de manière structurée encore plus de données médicales dans le DEP. De nouvelles interfaces techniques pour l'échange de données, basées sur la norme moderne et internationalement reconnue FHIR (Fast Healthcare Interoperability Resources), ont également été introduites. Afin d'ancrer cette norme dans la législation et de garantir sa sécurité d'utilisation, une nouvelle procédure d'enregistrement (OAuth/OpenID Connect) a été mise en place. L'art. 8, let. d, ODEP-DFI fixe en outre un délai transitoire de deux ans. Cela signifie que les acteurs ont jusqu'au 31 mai 2027 pour mettre en œuvre les nouvelles exigences et les développements techniques dans le DEP.