Aides à la mise en œuvre

eHealth Suisse soutient les régions de fourniture des soins dans le cadre de leurs projets de mise en œuvre, respectifs en mettant à leur disposition des aides à la mise en œuvre sous forme de documents explicatifs.

Les aides à la mise en œuvre n’ont pas de caractère juridiquement contraignant. Elles donnent des indications sur la manière de réaliser certaines tâches dans l'environnement des réseaux numériques. Les acteurs concernés sont libres d’adopter les propositions et recommandations formulées.

Changement de communauté de référence

Les citoyens peuvent choisir librement le prestataire, ou communauté de référence, auprès duquel ils souhaitent ouvrir et tenir un dossier électronique. Ils ont également le droit de changer à tout moment de communauté de référence. Pour qu’un tel changement soit possible, les communautés de référence ont défini ensemble, dans le cadre d’un groupe de travail temporaire, le processus de migration d’un DEP d’un prestataire à un autre. Les résultats figurent dans l’aide à la mise en œuvre « Changement de communauté de référence ».

Contrôles du fonctionnement dans les environnements de production du DEP

Les communautés (de référence) utilisent une infrastructure complexe dotée de systèmes informatiques de différents exploitants qui sont interconnectés. Lorsque des modifications sont apportées, des erreurs peuvent survenir, entravant le bon fonctionnement de l’ensemble du système. Afin que les communautés soient à même d’identifier au plus vite ce type de problème, une aide à la mise en œuvre concernant les contrôles du fonctionnement dans les environnements de production du DEP a été élaborée, détaillant l’approche à adopter pour garantir la qualité et l’interopérabilité du DEP.

Informations pertinentes pour le traitement

L’aide à la mise en œuvre « Informations pertinentes pour le traitement » s’adresse aux communautés (de référence) et aux institutions et professionnels de la santé affiliés, qui sont responsables de la mise en œuvre du DEP. Elle formule des recommandations concernant les documents à télécharger dans le DEP (médication, rapports, diagnostics, etc.). L’aide à la mise en œuvre contient des diagrammes arborescents pour les professionnels de la santé et les patients, qui permettent de déterminer quelles sont les informations pertinentes pour le DEP. En outre, il est conseillé aux communautés de référence de mettre à la disposition de leurs patients des modèles dans les domaines des directives anticipées, des données d’urgence et du don d’organes, à télécharger dans le DEP. Un guide relatif au traitement des métadonnées et aux fonctions de tri et de recherche complète le document.

Identification des auxiliaires

Les professionnels de la santé peuvent recourir à du personnel auxiliaire pour traiter à leur place les données et les documents dans le DEP. Pour qu’ils puissent avoir accès au DEP, les auxiliaires se voient attribuer un identifiant univoque, le Global Location Number (GLN), puis sont référencés dans la base de données de la fondation Refdata. Pour le processus d’octroi du GLN, deux options ont été définies par un groupe de travail temporaire. L’aide à la mise en œuvre décrit les deux possibilités qui s’offrent aux communautés (de référence) pour identifier de façon univoque et référencer les auxiliaires auprès de Refdata.

Applicabilité aux communautés (de référence) de la législation de l’UE en matière de protection des données

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, la question s’est posée de savoir si ses dispositions s’appliquaient aussi aux communautés de référence et au DEP. Pour y répondre, eHealth Suisse a fait élaborer une aide à la mise en œuvre. Celle-ci explique dans quels cas la législation européenne sur la protection des données s’applique hors de l’UE, quels sont les aspects à prendre en considération et quelles en sont les conséquences pour les communautés et les communautés de référence. L’aide à la mise en œuvre indique en outre comment l’applicabilité de la législation européenne peut être évitée.

Représentation dans le cadre du DEP

Quiconque ne peut ou ne veut pas gérer lui-même son DEP peut déléguer cette tâche à un représentant. Toutefois, l’ordonnance d’exécution sur le DEP est peu diserte sur les conditions d’attribution d’une représentation et renvoie aux dispositions du code civil. Suite à de multiples demandes, eHealth Suisse a élaboré une aide à la mise en œuvre, « Représentants dans le cadre du DEP », qui explicite l’application de ces dispositions dans ce cadre précis. Ce document contient des directives pratiques, relatives, par ex., à la limite d’âge pour les enfants et les adolescents, des graphiques arborescents illustrant la procédure pour tous les groupes d’âge, des formulaires et des informations générales. La fiche d’information en résume les points principaux.

Conversion de fichiers PDF pour le téléchargement dans le DEP

Comme le DEP n’accepte que certains formats de fichiers de versions spécifiques, il faut parfois commencer par convertir au format adéquat les documents originaux avant leur téléchargement – soit dans le cas des fichiers PDF les versions PDF/A-1 et PDF/A-2, sécurisées pour l’archivage. Un groupe de travail temporaire dont faisaient partie l’OFSP, les communautés de référence, des experts en logiciels et eHealth Suisse a examiné diverses solutions envisageables. Il en est résulté une brève aide à la mise en œuvre.

Consentement à l’ouverture d’un DEP

La création d’un dossier électronique du patient (DEP) est facultative pour les patients. Leur consentement constitue donc une étape importante. Les communautés de référence sont chargées de se procurer les déclarations de consentement. La nouvelle aide à la mise en œuvre élaborée par eHealth Suisse « Consentement à l’ouverture d’un dossier électronique du patient » les soutient dans ce processus. Elle présente les exigences légales et formule des recommandations sur le déroulement, les différents rôles et les aides. Par ailleurs, elle comprend des modèles indicatifs pour informer les patients et le formulaire de consentement.

Expériences tirées du projet « Mon Dossier Médical »

 La mise en œuvre décentralisée du dossier électronique du patient (DEP) suscite les mêmes questions dans de nombreux cantons, comme dans les futures communautés DEP : comment amener les professionnels de santé à s’approprier le DEP ? Comment motiver les patients à y participer ? Comment gérer les questions éthiques difficiles ? Dirigeant depuis plusieurs années un projet, MonDossierMédical, basé sur de nombreux éléments du DEP, le canton de Genève s’est forgé une précieuse expérience du dossier médical numérique. eHealth Suisse s’est servi de cette expérience pour élaborer une aide à la mise en œuvre utile également à d’autres utilisateurs.

Protection et sécurité des données dans le cadre du DEP

La protection et la sécurité des données sont des thèmes majeurs du dossier électronique du patient (DEP). Par conséquent, le droit du DEP prévoit nombre de mesures strictes, relatives à la technique et à l’organisation. L’aide à la mise en œuvre « Protection et sécurité des données dans le DEP » décrit comment une communauté peut les concrétiser.

Raccordement des systèmes primaires à l'infrastructure du DEP

L’aide à la mise en œuvre « Raccordement des systèmes primaires » décrit les moyens possibles pour raccorder les systèmes primaires existants des institutions de santé à la future infrastructure du dossier électronique du patient (DEP). Le processus utilisateurs est illustré au moyen de cas d'application concrets et des solutions techniques sont décrites. Le rapport doit par ailleurs aider les fabricants et les utilisateurs de systèmes primaires à mener les bonnes réflexions stratégiques au sein de leur entreprise dans le contexte du DEP.

Adaptations légales dans les cantons

Avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), les cantons doivent vérifier la compatibilité de leur législation avec la LDEP et ses ordonnances et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires. En 2016, eHealth Suisse a publié l’aide à la mise en œuvre « Adaptations légales dans les cantons » afin de soutenir les cantons dans le cadre de ce processus. Ce document livre une vue d'ensemble des adaptations légales prévues ou exécutées ces dernières années dans les cantons. Par ailleurs, une check-list doit servir aux cantons d'aide à la mise en œuvre.

Financement de communautés

La loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) ne contient aucune disposition concernant le financement de communautés et communautés de référence. Par conséquent, un groupe de travail a, sous la houlette d'eHealth Suisse, mis en lumière la situation et le niveau de connaissances actuels en 2016. Le groupe de travail a notamment établi une check-list subdivisée en différents modules : « Vision », « Stratégie » et « Modèle de financement ». En indiquant l'un après l'autre les problèmes importants à résoudre pour financer l'exploitation de communautés ou de communautés de référence, ces modules permettent d'identifier suffisamment tôt d'éventuels obstacles à la mise en œuvre. Pour compléter la check-list, l’aide à la mise en œuvre renvoie également aux solutions existantes pour surmonter les problèmes de financement.

Dernière modification 28.11.2019