Importance pour les établissements de soins hospitaliers et ambulatoires
Conformément à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), les hôpitaux de soins aigus, les cliniques de réadaptation et les services psychiatriques stationnaires devaient se rattacher à une communauté (de référence) certifiée avant le 15 avril 2020. Un délai supplémentaire extraordinaire a été octroyé par les cantons, étant donné qu’aucune communauté (de référence) n’a pu terminer sa procédure de certification dans le délai imparti. Pour les maisons de naissance et les EMS, le délai légal d’affiliation était fixé au 15 avril 2022.
Le Parlement a adopté le 19 juin 2020 une révision de la LAMal sur l’admission des fournisseurs de prestations. Celle-ci est entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Depuis lors, les médecins et les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins devront prouver leur affiliation à une communauté de DEP auprès des autorités cantonales, s’ils soumettent une nouvelle demande d’admission à l’assurance-maladie obligatoire (AOS) (art. 37, al. 3, LAMal).
Les cantons sont responsables de l'examen des demandes et déterminent les pièces justificatives à fournir.
Liste de contact des responsables cantonaux
Les autres établissements de santé et professionnels de la santé du secteur ambulatoire sont libres de décider s'ils souhaitent ou non s'affilier à une communauté DEP.
Connexion au DEP pour les institutions de santé
La participation au DEP (obligatoire ou volontaire) implique plusieurs étapes. Une utilisation efficace du DEP demande, au-delà du contrat d’affiliation à une communauté DEP, la désignation de responsables pour la mise à jour des DEP, la formation du personnel de santé et l’intégration de la plateforme DEP au système d’information des établissements de santé.
1. Choix du fournisseur de DEP
Les professionnels de la santé doivent s’affilier à une communauté DEP certifiée. En principe, le choix de la communauté est libre. Certains cantons et associations professionnelles formulent à cet égard des recommandations.
Qui sont les communautés DEP ?
2. Procédure d’admission et coûts
C’est toujours une institution de santé qui est affiliée à une communauté (de référence) et non un individu. Une sage-femme indépendante, par exemple, participe au DEP au travers de l’affiliation de son entreprise personnelle à une communauté (de référence). Les communautés DEP informent sur les spécificités de leur procédure d’affiliation.
Chaque fournisseur de DEP dispose de son propre système de financement. Certains cantons et associations professionnelles soutiennent financièrement les professionnels de la santé de leur région ou de leur secteur professionnel lors de leur affiliation. Les coûts du raccordement dépendent en outre de la taille de l'établissement.
3. Health Provider Directory (HPD)
Le répertoire national « Health Provider Directory (HPD) » recense les organisations de santé et les professionnels de la santé qui sont enregistrés en tant que participants au DEP. Ce registre permet de vérifier si un prestataire de soins est techniquement raccordé au DEP. Les communautés de référence et les communautés peuvent délivrer au prestataire de soins une preuve attestant de son enregistrement dans le HPD et donc de son affiliation au DEP.
4. Enregistrement dans le répertoire des participants au DEP
L’inscription au DEP entraîne automatiquement l’enregistrement dans le répertoire des participants au DEP. Les patients peuvent ainsi trouver aisément et rapidement dans leur DEP leurs professionnels de la santé et leur accorder un droit d’accès.
5. Aspects techniques de la connexion au DEP
L’accès au DEP est possible soit par l’intermédiaire du portail d’accès de la communauté DEP, soit directement par le biais du logiciel de traitement.
Plus d’information sur le raccordement technique ci-dessous.
6. Utiliser le DEP au quotidien
L’utilisation du DEP lors de la prise en charge des patients implique également une adaptation des processus organisationnels. Le personnel des institutions de santé doit être formé à l’utilisation du DEP et au respect des règles de protection des données. Si un patient possède un DEP, les documents pertinents le concernant devront également être enregistrés régulièrement dans son DEP.
7. Travailler avec le DEP
Avec le DEP, les professionnels de la santé peuvent consulter toutes les informations relatives à la santé de vos patients et donner à leur tour la possibilité à d’autres professionnels de la santé d’accéder à ces informations.
La collaboration interprofessionnel avec le DEP
Raccordement technique
Il existe deux possibilités pour le raccordement technique au dossier électronique du patient :
Raccordement via le portail d’accès de votre fournisseur de DEP
Cette solution ne nécessite aucune intégration technique. Vous importez manuellement des documents dans le DEP. La solution de raccordement convient comme solution de transition ou pour les organisations qui ne gèrent qu’un nombre restreint de dossiers électroniques du patient.
Raccordement via votre propre système d’information
Cette solution nécessite une intégration technique et se fait via le système d’information du cabinet, de l’hôpital ou du laboratoire. Cette intégration du DEP permet de télécharger automatiquement des données dans le DEP depuis le système d’information ou, à l’inverse, d’enregistrer des documents du DEP dans le système d’information sans devoir jongler entre deux interfaces. Les informations sur la santé des patients sont ainsi accessibles à tout moment pour le suivi de leurs traitements, à condition que les patients aient accordés un droit d’accès à ces professionnels de la santé. La condition préalable à cette intégration dite « profonde » est l’adaptation du système d’information par le fournisseur technique. Cette solution de raccordement au DEP convient aux organisations qui travaillent régulièrement avec le dossier électronique du patient.
Aide à l’attention des fournisseurs de systèmes d’information
