Certification DEP

Certification DEP. La clé de l’espace de confiance.

Les communautés et les communautés de référence ont un fondement légal : il s’agit de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Celle-ci entrera en vigueur probablement au printemps 2017. À partir de ce moment-là, les hôpitaux et les homes auront trois ans, resp. cinq ans, pour s’affilier à une communauté ou une communauté de référence. Ces communautés et communautés de référence sont certifiées : elles satisfont alors aux dispositions strictes de la LDEP. Elles forment un ensemble nommé « espace de confiance du DEP ». Les communautés et communautés de référence certifiées utilisent le logo du DEP unique national.

La loi fédérale n’impose pas seulement une obligation de certification aux communautés et aux communautés de référence, mais aussi aux éditeurs de moyens d’identification.

Accréditation sous la direction du SAS

Dans le contexte de l’introduction du DEP, la procédure d’accréditation des « éditeurs de moyens d’identification » et des « communautés et communautés de référence » a été lancée sous la houlette du Service d’accréditation suisse (SAS). L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) accompagnera cette procédure en tant que propriétaire du schéma de certification qui s’y rapporte. Les entreprises de certification souhaitant être accréditées sont invitées à s’adresser au SAS dans les plus brefs délais.

Certification de manière échelonnée

Le contrôle des communautés (de référence) à effectuer lors de la certification sera réalisé en plusieurs étapes, sur des aspects organisationnels, puis sur des aspects techniques. Le respect des prescriptions organisationnelles pourra ainsi commencer à être contrôlé dès le printemps/l’été 2018. La certification complète, cependant, ne sera terminée qu’une fois les exigences techniques remplies.

L’examen de la partie technique se déroulera en grande partie à l’aide du système de certification. Pour ce qui est des éléments à vérifier, il est prévu que les entreprises de certification soient encadrées, sur mandat de l’OFSP, par des professionnels ayant reçu une formation spécifique de la part de la société exploitante de l’environnement de certification. Concrètement, les résultats de tests, par exemple, seront évalués sur le plan technique par ces experts.

Le logo du DEP, un label de qualité

Dès que les premières communautés et communautés de référence visées par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) auront été certifiées, il sera important que la population sache de manière transparente qui appartient à l'« espace de confiance national du DEP ». À cette fin, eHealth Suisse a fait élaborer une marque ombrelle nationale et un logo, qui ont été déposés auprès de l'Institut pour la propriété intellectuelle. La marque ombrelle garantit que les données sont échangées de manière sécurisée, conformément à la LDEP.

Des professionnels de la santé et leurs organisations se sont aujourd’hui déjà organisés en communautés et communautés de référence dans les régions de fourniture des soins. Ces communautés définissent de manière autonome les modalités de communication dans l'espace de fourniture des soins (la présence visuelle fait également partie de ces modalités de communication). Elles ne peuvent cependant utiliser le certificat d’eHealth Suisse qu’une fois la certification obtenue. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’elles appartiennent à l’« espace de confiance du DEP ». La population peut ainsi savoir à tout moment si une offre d’ouverture d’un DEP est digne de confiance.

Dernière modification 03.08.2018