Révision de l'ordonnance du DFI sur le DEP
Dans le cadre des révisions annuelles de la législation d'application de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), l'OFSP et eHealth Suisse recueillent des suggestions visant à perfectionner le dossier électronique du patient (DEP).
Celles-ci sont intégrées dans la révision de l’ordonnance du DFI sur le DEP (ODEP-DFI) et de ses annexes. La révision comprend l’adaptation de différentes annexes de l’ODEP-DFI, par exemple afin de clarifier des imprécisions techniques apparues au cours des procédures de certification ou relevées par les spécialistes techniques des fournisseurs de plateformes DEP.
L’ODEP-DFI révisée entrera en vigueur le 1er juin 2026 et est d’ores et déjà disponible sur la plateforme de publication Fedlex. La révision inclue entre autre des simplifications des conditions techniques et organisationnelles pour la certification (annexes 2 et 8) ainsi qu’une réduction de la complexité technique du DEP (annexe 5). Ces simplifications visent à améliorer la maintenance et à réduire les coûts d’exploitation et de certification pour les communautés (de référence) et les émetteurs de moyens d’identification électronique. De plus, la practicabilité du format d’échange existant « eVaccination » sera amélioré grâce à des informations supplémentaires, par exemple dans le domaine de la sérologie. Afin de favoriser l’inclusion numérique, les exigences en matière d’accessibilité des portails DEP sont par ailleurs adaptées aux normes actuelles en se référant à la norme d’accessibilité eCH-0059. L’article 8, lettre f, de l’ODEP-DFI prévoit une période transitoire d’un an. Les acteurs ont ainsi jusqu’au 31 mai 2027 pour mettre en oeuvre aux nouvelles exigences et aux évolutions techniques.