Tâches

Des travaux préparatoires à l’aboutissement

Jusqu’à présent, l’organe de coordination eHealth Suisse a fait progresser les bases spécialisées en vue de l’introduction du dossier électronique du patient avec l’instrument des « recommandations », qui ne sont pas contraignantes sur le plan juridique. Avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) en avril 2017, eHealth Suisse reprend à partir de 2017 des tâches d’application formelles :

  • Sélection, complément et actualisation de normes, de standards et de profils d’intégration (art. 12 al. 1 let. a LDEP) : pour que les particularités nationales soient prises en compte, par exemple lorsqu’il s’agit de s’écarter de normes internationales sur certains points ou lorsque de nouvelles dispositions sont nécessaires dans un domaine défini.
  • Élaboration et actualisation des bases conceptionnelles et professionnelles relatives aux conditions de certification (art. 12, al.1 LDEP).
  • Détermination, complément et actualisation des exigences relatives aux composants techniques (art. 14 LDEP).
  • Activité d’information (art. 15 LDEP).
  • Coordination (art. 16 LDEP).

La numérisation du domaine de la santé va cependant au-delà de la mise en œuvre du DEP. eHealth Suisse veut aussi donner des impulsions au niveau de thématiques étrangères au contexte étroit du DEP, par exemple dans le domaine de l’échange mobile de données dans le domaine de la santé (« mHealth ») ou celui de la coordination internationale. Une tâche importante et novatrice consiste par ailleurs en l’élaboration d’une nouvelle « Stratégie Cybersanté Suisse », à savoir la stratégie 2.0.

Dernière modification 03.05.2018