Responsabilité

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantons de la santé (CDS) ont conclu une convention-cadre en 2007 afin de mettre en œuvre la « Stratégie Cybersanté Suisse ». Depuis, Confédération et cantons sont tous deux derrière le centre de compétence et de coordination eHealth Suisse. Il s’agit pour eux de définir des garde-fous organisationnels, juridiques et techniques pour le développement d’applications de cybersanté et en particulier du dossier électronique du patient (DEP). Car une planification et une coordination nationales sont nécessaires pour que la cybersanté fonctionne réellement. La Confédération et les cantons sont prêts à mettre en œuvre des décisions dans le cadre de leurs compétences mutuelles.

La convention-cadre originale étant échue en 2015, le DFI et la CDS l’avaient renouvelée jusqu’à l’entrée en vigueur de la LDEP. Puisque les tâches d’ eHealth Suisse ont changé avec l’entrée en vigueur de cette loi, une nouvelle convention a été signée au printemps 2017, toujours portée par les deux piliers solides que sont la Confédération et les cantons.

Dernière modification 16.10.2017