Le droit d'exécution

Le droit d'exécution de la LDEP comprend deux ordonnances du Conseil fédéral et une ordonnance de département. Les détails sont expliqués dans les annexes à ces ordonnances.

Ordonnance sur les aides financières au dossier électronique du patient

L'Ordonnance sur les aides financières au dossier électronique du patient (OFDEP) s'applique pour une durée de trois ans dès l'entrée en vigueur de la LDEP. Elle contient toutes les directives concernant l'octroi des aides financières et la liste des priorités et concrétise ainsi les articles 20 à 23 de la LDEP.

Ordonnance du Conseil fédéral sur le dossier électronique du patient

L'Ordonnance du Conseil fédéral sur le dossier électronique du patient (ODEP) couvre tous les autres domaines à réglementer : élaboration et accès au dossier électronique du patient, attribution et gestion des numéros d'identification du patient, certification des communautés et communautés de référence, exigences en termes de moyens d'identification et de certification de leurs éditeurs, directives concernant l'accréditation et le processus de certification ainsi que les services de recherche.

Ordonnance du département sur le dossier électronique du patient

L'Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur le dossier électronique du patient (ODEP DFI) règle notamment dans son annexe 1 la composition du nouveau numéro d'identification du patient.

L’annexe 2 règle les conditions de certification pour les communautés et communautés de référence par le biais de Critères techniques et organisationnels de certification (CTOC) (chapitre 3 « Communautés et communautés de référence » de l'Ordonnance du département sur le dossier électronique du patient).

L’annexe 3 contient une liste des métadonnées à utiliser dans le cadre du dossier électronique du patient, en vue de garantir un échange de données interopérable et sûr.

L'annexe 4 décrit les formats d'échange à utiliser. Il s'agit par exemple du dossier électronique de vaccination ou de l'échange électronique d'informations et processus de médication.

En annexe 5, on trouve les détails des directives concernant les profils d'intégration qui règlent les échanges de données entre les communautés. Il est prévu à moyen et long terme de faire approuver au sein des différentes organisations nationales ou internationales (IHE Suisse ou IHE International) ces adaptations nationales ainsi que les profils d'intégration complémentaires comme des normes officielles.

L’annexe 6 contient une énumération des données que les communautés et communautés de référence certifiées doivent mettre à la disposition de l'OFSP afin que ce dernier puisse procéder à l'évaluation conformément à l'article 18 LDEP.

L'annexe 7 traite des exigences minimales à appliquer envers le personnel qui effectue les certifications.

Les directives pour la protection des moyens d'identification selon annexe 8 concrétisent les exigences techniques à l'encontre des moyens d'identification.

Dernière modification 18.09.2018