Bases juridiques

Pour une mise en œuvre sûre et ordonnée

Les bases juridiques et donc l’ancrage politique du dossier électronique du patient (DEP) constituent des conditions-cadre importantes pour la numérisation du système de santé. La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) est un résultat concret de la Stratégie Cybersanté Suisse de 2007.

 

Cette loi a bénéficié d’un soutien fort au Parlement en 2015 : le Conseil des États l’a adoptée sans aucune voix contre et 5 personnes se sont prononcées contre la loi sur les 200 membres du Conseil national. L’exécution concrète de la LDEP est décrite dans les détails par trois ordonnances consécutives et de nombreuses annexes. Le projet du DEP peut ainsi être réglé et mis en œuvre de manière sûre.

 

Toutes les bases juridiques sont en vigueur depuis avril 2017.

Dernière modification 16.10.2017