Contexte
L’introduction du dossier électronique du patient (DEP) est une interaction complexe d’éléments juridiques, organisationnels et techniques, qui impliquent de nombreux acteurs. Outre les communautés DEP, il s’agit des développeurs des plateformes techniques, des organes de certification et d’accréditation, des fournisseurs de moyens d’identification électroniques, des institutions de santé, des services cantonaux de la santé et des organisations de patients.
Huit communautés DEP ont obtenues la certification selon la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Aucune autre organisation n’est en cours de certification. Le cycle de certification initial est donc clos depuis novembre 2022.
Selon la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), les établissements qui proposent des traitements stationnaires (hôpitaux de soins aigus, cliniques psychiatriques et de réadaptation, établissements médico-sociaux et maisons de naissance) doivent depuis avril 2022 pouvoir utiliser le DEP. À partir de 2022, les cabinets médicaux nouvellement admis sont également obligés de proposer le DEP. La participation au DEP est facultative pour tous les autres professionnels de la santé, p. ex. les cabinets médicaux établis avant 2022, les pharmacies, les personnes en service pour les soins à domicile ou les physiothérapeutes.
Situation actuelle
25'213 DEP ont été ouvert en Suisse jusqu'en août 2023. Sur la base des informations fournies par les communautés DEP, on peut s'attendre à ce que le développement à venir sera très différent selon les régions. Pour les communautés DEP régionales en particulier, le rythme de la diffusion dépend du soutien financier et organisationnel des cantons d'implantation. En conséquence, le réseau des points d'ouverture se développe également à un rythme différent selon les régions. Actuellement, les communautés DEP sont en train d'accueillir et d'intégrer les hôpitaux, les maisons de retraite et les cabinets médicaux nouvellement autorisés qui ont l'obligation de s'affilier. Simultanément, les processus internes sont optimisés et de nouveaux formats d’échange sont en cours de développement et d’implémentation.
Les communautés (de référence) ont l’obligation de proposer le dossier de vaccination électronique sous forme structurée sur leur plateforme aux participants au DEP d’ici à la fin l’année 2023. Le plan de médication sera intégré aux plateformes DEP au premier semestre 2024. D’autres données structurées suivront, comme l’ordonnance électronique ou le certificat d’urgence électronique.
Plus d'informations sur les versions
L’Office fédéral de la santé publique a lancé en partenariat avec les cantons la campagne « Le DEP, c’est efficace » à l’intention des professionnels de la santé et de la population. Cette campagne de sensibilisation s’adresse dans un premier temps et depuis le 30 juin 2023 aux professionnels de la santé.
Le Conseil fédéral veut développer le dossier électronique du patient (DEP) grâce à diverses mesures. Lors de sa séance du 28 juin 2023, le Conseil fédéral a donc mis en consultation le projet de révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Plusieurs années seront toutefois nécessaires avant que les adaptations de la loi n'entrent en vigueur. Le financement transitoire temporaire vise à garantir la prise en charge des communautés de référence jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation entièrement révisée.
Vous trouverez les points clés de la révision sur le site Internet de l'OFSP.
Le comité de programme attend plus d'engagement de la part de tous les acteurs
Le comité de programme de la Confédération et des cantons pour le DEP a pris connaissance de l'état d'avancement des travaux visant à garantir l'interopérabilité entre les communautés (de référence). Les fonctionnalités transversales entre les fournisseurs de plateformes font l'objet de tests intensifs. Le comité de programme s'attend à ce que, d'ici la fin de l'année, tous les prestataires de soins qui sont légalement tenus de proposer le DEP, en particulier les hôpitaux et les EMS, soient connectés au DEP.
