Conditions de certification

Domaines de réglementation

Pour pouvoir intégrer l’« espace de confiance du DEP », les communautés et les communautés de référence doivent satisfaire à des conditions techniques et organisationnelles strictes selon la LDEP (cf. annexe 2 de l’ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient, ODEP-DFI).

Les exigences légales concernent les domaines de réglementation suivants :

Pour les communautés:

  • Administration générale
  • Tenue et transfert des données
  • Portail d’accès pour les professionnels de la santé
  • Protection et sécurité des données
  • Service d’assistance pour les professionnels de la santé

En plus pour les communautés de référence:

  • Information des patients
  • Déclaration de consentement
  • Gestion des patients
  • Portail d’accès pour patients
  • Données enregistrées par les patients
  • die Service d’assistance pour les patients
  • Suppression du DEP

La loi fédérale n’impose pas seulement une obligation de certification aux communautés et aux communautés de référence, mais aussi aux éditeurs de moyens d’identification.

Dernière modification 03.08.2018