Conditions de certification
Domaines de réglementation
Pour pouvoir intégrer l’« espace de confiance du DEP », les communautés et les communautés de référence doivent satisfaire à des conditions techniques et organisationnelles strictes selon la LDEP (cf. annexe 2 de l’ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient, ODEP-DFI).
Les exigences légales concernent les domaines de réglementation suivants :
Pour les communautés:
- Administration générale
- Tenue et transfert des données
- Portail d’accès pour les professionnels de la santé
- Protection et sécurité des données
- Service d’assistance pour les professionnels de la santé
En plus pour les communautés de référence:
- Information des patients
- Déclaration de consentement
- Gestion des patients
- Portail d’accès pour patients
- Données enregistrées par les patients
- die Service d’assistance pour les patients
- Suppression du DEP
La loi fédérale n’impose pas seulement une obligation de certification aux communautés et aux communautés de référence, mais aussi aux éditeurs de moyens d’identification.
