FAQ relatives au DEP
Généralités concernant le DEP
Qui peut ouvrir un dossier électronique du patient (DEP) ?
Toute personne résidant en Suisse ainsi que les frontaliers au bénéfice d’un titre de séjour visé à l’art. 41, al. 1, de la loi sur les étrangers et l’intégration peuvent ouvrir un DEP. Vous ne devez pas nécessairement être un patient et présenter un trouble de la santé. Une personne en bonne santé peut aussi posséder un DEP. Celui-ci peut contenir, par exemple, le carnet de vaccination ou des radiographies prises lors d’un précédent traitement.
Ai-je l'obligation d'ouvrir un DEP ?
Non. Aucun particulier n'est obligé d’ouvrir un DEP. Le DEP est facultatif pour les patientes et les patients.
Quand pourrai-je ouvrir un DEP ?
Le DEP sera introduit au milieu de l'année 2018. Dans certaines régions, il existe aujourd'hui déjà des offres digitales pour les dossiers des patients, mais aucun fournisseur n'a encore été certifié. Les conditions légales et organisationnelles n'étaient pas remplies à ce jour. Elles sont maintenant progressivement mises en œuvre.
Où pourrai-je ouvrir mon DEP ?
Les « communautés de référence » seront responsables de l’ouverture des DEP. Une liste de ces communautés de référence sera publiée sur www.dossierpatient.ch.
Que coûtera le DEP ?
Il n’existe aucune prescription légale à ce sujet. Chaque communauté de référence décidera par elle-même si elle assortit le DEP d'une taxe - pour l'ouverture, les prestations de service ou l'annulation.
Le DEP sera-t-il mis en place par la Confédération ?
Non, le DEP sera introduit de manière décentralisée en Suisse. Il s’agit d’un regroupement de mises en œuvre régionales (appelées « communautés » ou « communautés de référence ») certifiées officiellement, qui est réglé selon les mêmes normes et lois au niveau national.
Contenu et fonctionnalités
Quels documents le DEP contient-il ?
Le DEP contient des copies des documents originaux des professionnels de la santé qui se sont occupés de votre cas. Mais aussi vos propres documents, que vous considérez comme importants et que vous téléversez vous-même à votre dossier, comme vos dispositions de patient ou l'ordonnance pour vos lunettes.
Qui a accès aux documents de mon DEP ?
Vous seul-e pouvez décider quel professionnel de la santé peut lire quel document. Car c'est vous qui leur octroyez les droits d'accès. Il n’est possible de consulter des documents sans droit d'accès qu’en cas d'urgence médicale.
Je ne veux pas qu’un professionnel de la santé puisse consulter tous mes documents.
En tant que détenteur ou détentrice d'un DEP, vous pouvez décider à tout moment quels documents sont accessibles ou non à chaque professionnel de la santé à qui vous octroyez un accès.
Mon médecin enregistre-t-il tout ce qui me concerne dans mon DEP ?
Non, seulement les documents qui sont significatifs pour d'autres professionnels ou la suite du traitement - par exemple un rapport d'orientation à un confrère ou une liste de médicaments. Parallèlement au DEP, votre médecin ou autre professionnel de la santé réalise aussi votre anamnèse personnelle. Celle-ci contient bien plus d'informations que le DEP.
Sécurité et protection des données
Mes documents sont-ils en sécurité dans le DEP?
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) prescrit comment le DEP doit être organisé et sécurisé du point de vue technique. Tout fournisseur de DEP est scrupuleusement examiné, certifié et contrôlé. Cela permet d'assurer que les documents que contient votre DEP sont protégés.
Remontera-t-on jusqu'aux maladies guéries depuis de longues années ?
Non, seules seront conservées les données pertinentes pour de futurs traitements. Aujourd'hui déjà, de nombreuses données sont enregistrées et sont dès lors exploitables, quoique de façon lacunaire. Des dossiers de patients uniformes permettront aux médecins et aux thérapeutes de mieux cerner le tableau clinique et de prescrire ainsi un traitement plus adéquat. Le traitement continuera à dépendre du pouvoir d'appréciation du médecin, qui prendra ses décisions avec le patient.
Aspects organisationnels et techniques
Dois-je investir dans de nouvelles technologies pour ouvrir un DEP ?
Non. Un accès Internet sécurisé et un identifiant électronique personnel suffisent pour accéder à vos documents sur le portail d'accès réservé aux patients.
Je souhaite un DEP, mais je ne possède pas d'ordinateur.
C'est tout-de-même possible. Chargez une personne de votre entourage privé ou un professionnel de la santé en qui vous avez confiance de gérer votre DEP. Vous devez toutefois signer vous-même votre déclaration de consentement.
Les professionnels de la santé doivent-ils investir dans de nouvelles technologies pour accéder au DEP ?
Des investissements ne sont nécessaires que si un professionnel de la santé veut accéder au DEP par le biais de son propre système informatique. Il ou elle aura alors l'avantage de pouvoir enregistrer plus rapidement et plus simplement des documents dans le DEP, mais aussi les copier plus aisément. Il est toutefois aussi possible d'accéder aux documents du DEP en passant par le portail d'accès réservé aux professionnels de la santé. Dans ce cas, un accès Internet sécurisé et un identifiant électronique suffisent.
