Projet partiel « Bases légales et financement »
Remarque : les textes et rapports suivants ont été rédigés entre 2007 et 2017, soit avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Les projets partiels d’alors ont été transférés dans de nouveaux champs d’activité. Ils sont représentés ici dans leur totalité à des fins documentaires, bien que leurs contenus ne soient parfois plus actuels ou valables.
Suite des travaux sur les recommandations
Un élément fondamental constitue la "Loi fédérale sur le dossier électronique du patient". Elle garantit une réglementation légale ainsi qu'une sécurité d'investissement et prépare le terrain pour une mise en oeuvre au niveau national.
Recommandations adoptées
Les recommandations des projets partiels « Bases légales » ainsi que « Financement et mesures d'incitation » illustrent d'une part comment la cybersanté peut être ancrée juridiquement de façon homogène malgré les compétences partagées entre la Confédération et les cantons. D'autre part, elles montrent de quelle façon et par quelles mesures d'incitation, la cybersanté peut être financée et encouragée.
