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Bases légales et financement

La question des conditions légales et financières nécessaires à la mise en œuvre de la "Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse" a été examinée dans le cadre des projets partiels "Bases légales" et "Financement et mesures d'incitation". Dans les deux domaines, il s’avère indispensable d’élaborer des conventions contractuelles ou des bases légales. C'est pourquoi, ce sujet n'est plus traité par "eHealth Suisse", mais par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans le cadre de la "Loi fédérale sur le dossier électronique du patient".

Suite des travaux sur les recommandations 

Un élément fondamental constitue la "Loi fédérale sur le dossier électronique du patient". Elle garantit une réglementation légale ainsi qu'une sécurité d'investissement et prépare le terrain pour une mise en oeuvre au niveau national. 

OFSP Dossier électronique du patient

Recommandations adoptées 

Les recommandations des projets partiels « Bases légales » ainsi que « Financement et mesures d'incitation » illustrent d'une part comment la cybersanté peut être ancrée juridiquement de façon homogène malgré les compétences partagées entre la Confédération et les cantons. D'autre part, elles montrent de quelle façon et par quelles mesures d'incitation, la cybersanté peut être financée et encouragée.

Typ: PDF
Recommandations projet partiel Bases légales
adoptées par le 20 août 2009 (en allemand)
Dernière modification: 08.09.2009 | Dimension: 94 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Recommandations projet partiel Financement et mesures d’incitation
adoptées le 20 août 2009 (en allemand)
Dernière modification: 08.09.2009 | Dimension: 91 kb | Typ: PDF


Contact spécialisé: info@e-health-suisse.ch

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Logo Confédération SuisseLogo Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS)

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Hintergrundinformationen

Typ: PDF

Inventaire des bases légales en matière de cybersanté en vigueur dans les cantons
15.06.2010 | 835 kb | PDF
Typ: PDF

adopté le 20 août 2009 (en allemand)
08.09.2009 | 531 kb | PDF



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