Organe de coordination Confédération-cantons
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Bases légales et financement
La question des conditions légales et financières nécessaires à la mise en œuvre de la "Stratégie Cybersanté (eHealth) Suisse" a été examinée dans le cadre des projets partiels "Bases légales" et "Financement et mesures d'incitation". Dans les deux domaines, il s’avère indispensable d’élaborer des conventions contractuelles ou des bases légales. C'est pourquoi, ce sujet n'est plus traité par "eHealth Suisse", mais par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans le cadre de la "Loi fédérale sur le dossier électronique du patient".
Recommandations adoptées
Les recommandations des projets partiels « Bases légales » ainsi que « Financement et mesures d'incitation » illustrent d'une part comment la cybersanté peut être ancrée juridiquement de façon homogène malgré les compétences partagées entre la Confédération et les cantons. D'autre part, elles montrent de quelle façon et par quelles mesures d'incitation, la cybersanté peut être financée et encouragée.
adoptées par le 20 août 2009 (en allemand)
Dernière modification: 08.09.2009 | Dimension: 94 kb | Typ: PDF
adoptées le 20 août 2009 (en allemand)
Dernière modification: 08.09.2009 | Dimension: 91 kb | Typ: PDF
Suite des travaux sur les recommandations
Un élément fondamental constitue la "Loi fédérale sur le dossier électronique du patient". Elle garantit une réglementation légale ainsi qu'une sécurité d'investissement et prépare le terrain pour une mise en oeuvre au niveau national.
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